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Actu-Environnement

Directive sur la protection des sols : le Parlement européen adopte sa position

Agroécologie  |    |  L. Radisson

Le Parlement européen a adopté, mercredi 10 avril, sa position sur la proposition de directive sur la protection des sols que la Commission avait présentée le 5 juillet 2023. U (1) n texte qui s'inscrit dans le cadre d'une stratégie plus vaste de l'exécutif européen qui vise à atteindre un bon état de tous les sols européens en 2025.

Cette directive prévoit de donner une définition légale des sols en bonne santé, à collecter des données sur l'état de sols, à fournir un cadre pour les gérer durablement et à réhabiliter les sols pollués. « La nouvelle loi obligera les États membres à surveiller d'abord, puis à évaluer ensuite, l'état de tous les sols de leur territoire. Les autorités nationales pourront appliquer les indicateurs qui illustrent le mieux les caractéristiques de chaque type de sol au niveau national », expliquent les services du Parlement dans un communiqué. Les eurodéputés proposent une classification à cinq niveaux de l'état écologique des sols : élevé, bon, modéré, dégradé et gravement dégradé. Seuls les deux premiers niveaux permettront de considérer les sols comme étant sains.

Concernant les sols pollués, le Parlement s'est positionné en faveur d'un registre public recensant des sites dans tous les pays de l'UE, au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive. « De plus, les États membres devront enquêter, évaluer et nettoyer les sites contaminés pour remédier à la contamination des sols et aux risques inacceptables qu'elle présente pour la santé humaine et l'environnement », ajoute l'institution européenne, sachant que le coût devra reposer sur les pollueurs. « Nous sommes enfin sur le point de parvenir à un cadre européen commun pour protéger nos sols de la dégradation », s'est félicité le rapporteur Martin Hojsik (Renew – Slovaquie).

Mais les associations de protection de l'environnement sont loin d'être aussi optimistes. « La proposition de la Commission européenne (…) était déjà d'une faiblesse alarmante, avec une absence totale d'instruments de gouvernance solides, et le vote d'aujourd'hui, non seulement n'a pas réussi à l'améliorer, mais l'a encore affaibli », dénonce le Bureau européen de l'environnement (BEE). La fédération d'associations pointe le rejet d'obligations liées à la gestion durable des sols, d'un calendrier contraignant pour améliorer leur état et d'exigences liées à leur description. « Il sera désormais essentiel, ajoute-t-elle, que le niveau d'ambition soit (…) relevé » par le Conseil, qui doit examiner la proposition en juin prochain. En tout état de cause, celle-ci ne pourra être définitivement adoptée avant les élections européennes, qui auront lieu du 6 au 9 juin prochains.

1. Télécharger la résolution législative du Parlement
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-43865-directive-sols-position-parlement.pdf

Réactions2 réactions à cet article

Alors que le Parlement européen avait enfin là l'opportunité de graver dans le marbre de solides mesures en faveur de la protection des sols, ses ambitions environnementales sont restées au ras des pâquerettes.
Ces accumulations de reculades en matière de protection de l'environnement (très opportunément justifiées en off par Renew comme une réponse politique à la montée des populistes en Europe) sont alarmantes et il serait logique que les électeurs soucieux de l'environnement (ils sont bien plus nombreux que ceux qui ont un intérêt direct à la destruction de l'environnement le claironnent - cf. enquêtes d'opinion récentes en Europe qui montrent un continent plutôt lucide sur ces questions) aient cela en tête lors du scrutin de juin.

Pégase | 12 avril 2024 à 10h14 Signaler un contenu inapproprié

"sachant que le coût devra reposer sur les pollueurs" -> aujourd'hui en France la dépollution des sols est financée par le fonds friche (donc l'Etat, cad les contribuables) ou par un promoteur immobilier qui a un projet de construction, donc pas par le pollueur. La garantie financière de 5% obligatoire à la création des ICPE a même été supprimée par le ministre de la transition écologique. Privation des gains, externalisation des coûts...

rectifions les faits | 24 avril 2024 à 17h00 Signaler un contenu inapproprié

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