La Chambre haute a adopté, ce mardi 13 février, le projet de loi (1) relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection par 228 voix pour et 98 voix contre (issues de la gauche et des écologistes). Ce texte, dont la mesure la plus emblématique est la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), avait été présenté en Conseil des ministres, le 20 décembre dernier, après une tentative avortée en mars 2023 dans un contexte de relance de la filière nucléaire à marche forcée.
La nouvelle autorité qui résultera de cette fusion s'appellera Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), selon un amendement adopté par la majorité sénatoriale. Son rapport annuel d'activité sera transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) avant sa publication, prévoit un autre amendement. « Les sénateurs ont modifié le texte afin de mieux distinguer, au sein de la nouvelle instance, l'expertise et la décision. (...) Pour développer une expertise tierce et plurielle au sein de la nouvelle autorité, ils ont également renforcé le rôle des groupes permanents d'experts (GPE), chargés d'apporter au processus d'expertises un regard critique et des compétences spécialisées », indique la Chambre haute. Les sénateurs ont également introduit une disposition qui prévoit que les personnels de l'ASNR de nationalité étrangère ou apatride ne peuvent pourvoir des emplois « dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique ».
En adoptant ce texte, le Sénat est passé outre les mises en garde de cinq organisations spécialistes du nucléaire (Acro (2) , AMFPGN (3) , Criirad (4) , Global Chance, GSIEN (5) ). « Cette fusion entre ces deux organismes va dégrader l'efficacité de la gouvernance des risques nucléaires et radiologiques à tous les stades du cycle de vie (de la conception au démantèlement en passant par l'exploitation des unités de production d'énergie ou de gestion des déchets) de ces installations industrielles complexes », avaient alerté les organisations via un communiqué commun en date du 6 février. L'intersyndicale de l'IRSN a également interpelé les sénateurs la veille du vote. « On ne peut pas construire une organisation contre son personnel. C'est précisément ce qui se passe aujourd'hui et des experts commencent à quitter l'institut, réduisant d'ores et déjà sa capacité d'expertise », ont alerté les syndicats.
Le projet de loi devrait être examiné par l'Assemblée nationale à compter du 11 mars. L'exécutif souhaite une adoption permettant une entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2025.
