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Actu-Environnement

Réforme de la sûreté nucléaire : accord en commission mixte paritaire

Risques  |    |  L. Radisson

La fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en une autorité unique est sur les rails. Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), jeudi 4 avril, ont trouvé un accord (1) sur le projet de loi relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dont la mesure la plus emblématique est ce projet de fusion contesté par plusieurs instances et experts du nucléaire.

Le Sénat avait adopté le projet de loi en première lecture, le 13 février dernier, et l'Assemblée nationale, le 19 mars, à une voix près et après un rejet en commission. Mais des divergences demeuraient entre les deux assemblées. « Une véritable distinction entre expertise et décision sera garantie, ce que ne permettait pas le texte adopté par les députés », se félicitent les commissions de l'aménagement du territoire et des affaires économiques de la Chambre haute dans un communiqué commun. « Le projet de règlement intérieur de la future autorité sera présenté et les projets de modification seront transmis à l'Opecst, qui dispose d'une expertise reconnue dans le domaine de la sûreté nucléaire », se réjouissent aussi les commissions sénatoriales. Celles-ci saluent également le compromis sur les règles de la commande publique, la consolidation des règles des missions du Haut-Commissaire à l'énergie atomique, de même que le droit de regard donné aux parlementaires sur la nomination des instances dirigeantes du groupe public Orano, spécialisé dans le cycle du combustible nucléaire.

« La confusion entre l'expertise et la décision sera désormais totale », réagit de son côté la députée Anna Pic (Soc. – Manche), opposée à la réforme et membre de la CMP. France Nature Environnement (FNE), dans un communiqué, invite les parlementaires, qui doivent encore approuver le texte issu de la CMP le 9 avril en séance publique, à « reconnaître la nécessité de préserver le système dual qui distingue strictement l'expertise du contrôle et garantit l'autonomie d'un établissement public comme l'IRSN qui oriente efficacement la recherche ». « Nous nous opposerons à ce texte qui va ébranler notre modèle de sûreté nucléaire en pleine relance de la filière », annonce d'ores et déjà le député Sébastien Jumel (GDR - Seine-Maritime).

1. Télécharger le texte élaboré par la commission mixte paritaire
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-43817-projet-loi-surete-nucleaire-texte-cmp.pdf

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