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Tarifs d'achat photovoltaïque : quid des annonces du ministère de l'Ecologie ?

Alors que le gouvernement a annoncé un gel de la baisse des tarifs d'achat pour les installations inférieures à 100 kWc et une limitation de la baisse annuelle à 20%, les nouveaux tarifs publiés par la CRE ne tiennent pas compte de ces modifications.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de l'Ecologie avait annoncé, début octobre, qu'il saisirait le Conseil supérieur de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) "d'un projet d'arrêté portant le tarif d'achat à 18,4 centimes d'euros par kilowattheures" pour les installations photovoltaïques inférieures ou égales à 100 kWc qui remplissent les conditions de l'intégration simplifiée au bâti. Pourtant, dans sa délibération du 25 octobre, la CRE ne tient aucun compte de cette annonce et a revu les tarifs à la baisse, selon le mode de calcul fixé par l'arrêté du 4 mars 2011. Celui-ci prévoit une baisse trimestrielle des tarifs en fonction des demandes de raccordement déposées auprès des gestionnaires de réseau.

Ainsi, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2012, les tarifs d'achat calculés par la CRE sont en baisse de 3,5% pour le résidentiel et de 7,5% pour les autres bâtiments. Au total, la baisse des tarifs d'achat en 2012 atteindrait respectivement 16% et 31,5%, alors que le ministère avait indiqué vouloir limiter la baisse annuelle des tarifs à 20%.

Les nouveaux tarifs doivent néanmoins être homologués par arrêté ministériel.

 


Tarif résultant de l'application du coefficient Si Tarifs résultant de l'application du coefficient Vi
Tarifs en vigueur pour les installations faisant l'objet d'une demande de raccordement: T1 (installation intégrée au bâti et située sur un bâtiment à usage principal d'habitation) T2 (installation intégrée au bâti et située sur un bâtiment à usage principal d'enseignement ou de santé) T3 (Installation intégrée au bâti et située sur un bâtiment à usage principal autre que celui d'habitation, d'enseignement ou de santé) T4 (Installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti) T5
P+Q≤9 kWc 9 kWc P+Q>36 kWc P+Q≤36 kWc P+Q>36 kWc P+Q≤9 kWc P+Q>9 kWc P+Q≤36 kWc 36 kWc P+Q>100 kWc
entre le 1er juillet et le 30 septembre 2012 S5 = 0,045 V5 = 0,095

 

35,39

 

30,96

voir tarif T5

 

24,64

voir tarif T5

 

21,36

voir tarif T5

 

18,42

17,50 voir tarif T5

 

10,51

entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012 S6 = 0,035 V6 = 0,075

34,15

29,88

voir tarif T5

22,79

voir tarif T5

19,76

voir tarif T5

17,04

16,19 voir tarif T5

10,24

Réactions2 réactions à cet article

 

Et pourquoi ERDF n'installe-t-il pas lui-même ses propres panneaux sur nos toitures, moyennant une location de l'emplacement ? Cette idée que je recommande depuis de nombreuses années ne semble toujours pas à l'ordre du jour... Pourtant le particulier n'aurait plus rien à voir avec la production qui appartiendrait à 100% à ERDF ... Des milliers de toitures abandonnées sont libres en villes et n'attendent qu'un mécène pour les rénover utilement !

Max84300 | 06 novembre 2012 à 10h28
 
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Des toitures disponibles, mais aussi des kilomètres de voies protégées sur le bord des autoroutes et du TGV... pourquoi ne pas créer les murs anti-bruit recouverts de panneaux photovoltaïques dans ces enceintes closes... Limiter le bruit et produire plus propre, en oubliant un peu ces éoliennes qui saccagent le bocage transformé en Zone industrielles et bientôt en Friches industrielles que personne ne voudra démonter...

triton | 06 novembre 2012 à 11h31
 
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