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TGAP : minoration pour certains biocarburants

Energie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Un arrêté, publié au Journal officiel du 19 octobre, précise les conditions dans lesquelles les esters méthyliques d'huile animale ou usagée peuvent bénéficier d'une minoration de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants d'origine fossile.

Cette composante de la TGAP, prévue par l'article 266 quindecies du Code des douanes, a été instaurée en 2005. Elle vise à favoriser l'incorporation de biocarburants dans les supercarburants et gazole mis à la consommation sur le territoire national. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburant incorporés dans ces carburants.

L'article 266 quindecies, III, alinéa 3, prévoit que les esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique sont "pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale".

Le nouvel arrêté vient préciser, en application de cette disposition, que "ce comptage double se fait sur la base d'un seuil d'incorporation des esters méthyliques d'huile animale ou usagée de 0,35 % en pouvoir calorifique inférieur. Ce seuil de comptage double vient en déduction du seuil général d'incorporation des esters méthyliques d'huiles végétales, d'huiles animales et d'huiles usagées de 7 % en pouvoir calorifique inférieur".

Etant précisé que ces seuils d'incorporation peuvent chaque année faire l'objet d'une révision par voie d'arrêté.

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