La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) frappant l'émission de poussières totales en suspension ne sera pas remise en cause. Par une décision du 13 avril 2023, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré conforme à la Constitution l'article 266 septies, 2 (1) , du code des douanes qui liste ces émissions parmi le fait générateur de taxe.

Cette disposition législative avait fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise le 15 février dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Cette question avait été posée par un industriel, rejoint par l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (Unicem), qui reprochait à ces dispositions de ne pas définir avec une précision suffisante la notion de « poussières totales en suspension », dont le poids sert à déterminer l'assiette de la taxe. En s'abstenant de donner une définition plus précise, estimait ce dernier, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence, ce qui affecterait le droit de propriété, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel écarte le grief. « La méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination de l'assiette ou du taux d'une imposition n'affecte par elle-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit », justifient les Sages.