Un décret et un arrêté viennent de paraître au Journal officiel et actualisent les règles relatives à l'obligation qu'ont les prestataires d'informer leurs clients de la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une opération de transport.

Depuis le 1^er octobre 2013, les entreprises de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doivent informer leurs clients des émissions de dioxyde de carbone qu'engendre leur prestation. Cette règle a pour objectif d'orienter le choix des clients vers les transports les moins émetteurs. Pour garantir un traitement équitable entre les transports utilisant des carburants et ceux utilisant l'énergie électrique, tant le dioxyde de carbone émis lors du fonctionnement des moyens de transport que celui provenant de la phase amont de production des différentes sources d'énergie (raffinage, transport, distribution) sont pris en compte.

En 2015, la loi relative à la transition énergétique a étendu ce dispositif à l'ensemble des gaz à effet de serre émis par le secteur des transports (CO₂, N₂O, CH₄ et HFC). Le décret et l'arrêté modifient ainsi les modalités de calcul, notamment les valeurs des facteurs d'émission spécifiques à chaque type d'énergie, utilisées pour déterminer la quantité totale de gaz à effet de serre émise. Les entreprises auront jusqu'au 1^er juin 2017, date d'entrée en vigueur des textes réglementaires, pour se préparer à tenir une comptabilité rigoureuse de l'ensemble des quantités de gaz à effet de serre émises.

A noter que la loi de transition énergétique prévoit également l'extension ultérieure de ce dispositif aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national. Cette extension reste toutefois subordonnée à l'existence de normes relevant du droit européen ou international.