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Actu-Environnement

Prestation de transport : toutes les émissions de gaz à effet de serre doivent désormais être mesurées

Transport  |    |  Mathilde Bouchardon Actu-Environnement.com

Un décret et un arrêté viennent de paraître au Journal officiel et actualisent les règles relatives à l'obligation qu'ont les prestataires d'informer leurs clients de la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une opération de transport.

Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doivent informer leurs clients des émissions de dioxyde de carbone qu'engendre leur prestation. Cette règle a pour objectif d'orienter le choix des clients vers les transports les moins émetteurs. Pour garantir un traitement équitable entre les transports utilisant des carburants et ceux utilisant l'énergie électrique, tant le dioxyde de carbone émis lors du fonctionnement des moyens de transport que celui provenant de la phase amont de production des différentes sources d'énergie (raffinage, transport, distribution) sont pris en compte.

En 2015, la loi relative à la transition énergétique a étendu ce dispositif à l'ensemble des gaz à effet de serre émis par le secteur des transports (CO2, N2O, CH4 et HFC). Le décret et l'arrêté modifient ainsi les modalités de calcul, notamment les valeurs des facteurs d'émission spécifiques à chaque type d'énergie, utilisées pour déterminer la quantité totale de gaz à effet de serre émise. Les entreprises auront jusqu'au 1er juin 2017, date d'entrée en vigueur des textes réglementaires, pour se préparer à tenir une comptabilité rigoureuse de l'ensemble des quantités de gaz à effet de serre émises.

A noter que la loi de transition énergétique prévoit également l'extension ultérieure de ce dispositif aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national. Cette extension reste toutefois subordonnée à l'existence de normes relevant du droit européen ou international.

Réactions4 réactions à cet article

 

Bonjour Mme BOUCHARDON,

Les entreprises devront-elles communiquer à leurs clients en terme de quantité de CO2 émis (équivalent CO2 du tableau en annexe de l'arrêté du 26/04/2017 ? ou bien devront-elles communiquer en quantité globale de gaz à effet de serre émis (CO2, N2O, CH4 et HFC) ? Merci d'avance pour votre avis sur cet item.
Cordialement.

Lucie | 04 mai 2017 à 16h02
 
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Bonjour. Merci pour votre lecture attentive.
Les entreprises devront communiquer à leurs clients la quantité globale de gaz à effet de serre émis en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e. Les gaz à effet de serre visés sont, plus précisément, le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4),  le protoxyde d'azote (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC), l'hexafluorure de soufre (SF6) et le trifluorure d'azote (NF3). Ces informations figurent à l'article D. 1431-1 du code des transports.

La rédaction | 04 mai 2017 à 17h00
 
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Bonjour.
Cette modification réglementaire "info CO2" vers "info GES" sera dans la plupart des cas relativement simple : il suffira d'utiliser les nouveaux facteurs d'émissions publiés sur le site internet GES de l'ADEME.
Ainsi, pour le transport routier, le facteur d'émission du gazole passe de 3,07 kg CO2 / l gazole à 3,16 kg CO2e / l gazole.
Point moins anodin : cette info GES ne concernera plus que les transports ayant leurs points de départ ET d'arrivée en France (jusqu'à présent étaient concernés les transports ayant départ OU arrivée en France).

SLE | 04 mai 2017 à 17h49
 
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Bonjour,
En effet, l'article 3 du décret indique bien que seule une entreprise ayant ses points d'origine et de destination situés sur le territoire national est concernée par la transmission de ces informations à ses clients. Merci pour cette précision.

La rédaction | 05 mai 2017 à 14h08
 
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