Par une décision du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la délibération du conseil communautaire de Questembert Communauté (Morbihan) du 16 décembre 2019 qui avait approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Les raisons ? Outre l'insuffisance du rapport de présentation du plan liée à l'ancienneté des données d'évolution démographique retenues, c'est l'incompatibilité du PLUi avec le principe d'équilibre inscrit à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme qui a eu raison du plan.

Selon ce principe, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise, « dans le respect des objectifs du développement durable », à atteindre l'équilibre entre plusieurs intérêts parmi lesquels figurent « une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ». Or, la collectivité n'a pas respecté cet intérêt selon les juges. Le rapport de présentation du PLUi et les données démographiques « ne permettent ni de justifier l'objectif d'accueil de 5 000 habitants supplémentaires à l'horizon 2029, soit près du double de celui-ci projeté compte tenu des données récentes, (…)  ni de la construction, en conséquence, de 2 750 logements sur la période pour une enveloppe de consommation foncière totale de 125 hectares ». Ces perspectives d'artificialisation des terres avaient d'ailleurs été jugées élevées par la mission régionale d'autorité environnementale (Mrae), la commission d'enquête et le préfet lui-même.

Les objectifs de croissance démographique définis par la communauté de communes « ont eu une incidence sur les objectifs retenus en matière de construction de logements et de consommation foncière et ce dernier objectif n'apparaît, à la date de la délibération contestée, compatible ni avec les besoins réels de la commune en matière de logement, ni avec la maîtrise du développement urbain, ni avec une utilisation économe des espaces naturels », conclut la cour. Et le fait que la consommation d'espaces projetée serait moins importante que celle qu'a connue le territoire au cours de la période précédente ne remet pas en cause l'incompatibilité du plan avec le principe d'équilibre.