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Actu-Environnement

Végétalisation des bâtiments : une possibilité de déroger aux règles d'urbanisme

Bâtiment  |    |  Laurent Radisson

La loi Climat et résilience avait prévu que l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme pouvait déroger, sous certaines conditions, aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. Le décret d'application, qui précise ces conditions, est paru au Journal officiel du 27 décembre.

« En ce qui concerne les règles de hauteur, le dépassement autorisé est limité à 1 m afin de permettre techniquement d'installer ce type de dispositif tout en limitant les possibilités d'augmenter la hauteur de la construction », explique le ministère de la Transition écologique. En ce qui concerne l'aspect extérieur, l'autorité compétente peut délivrer une autorisation d'urbanisme dérogeant aux éventuelles dispositions des façades et toitures fixées par le règlement du PLU (C. urb. art. R. 151-41).

En revanche, cette dérogation reste encadrée par les dispositions de l'article R. 152-9 du code de l'urbanisme. Celui-ci prévoit que « la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant ».

En termes de procédure, le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d'autorisation d'urbanisme. Cette demande doit être  accompagnée d'une note précisant la nature de la dérogation sollicitée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées ce décret.

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