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Zones d'aménagement concerté : le projet loi Logement simplifie les procédures d'enquête publique

Aménagement  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Le projet de loi Logement, qui sera présenté le 4 avril en Conseil des ministres, prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer, par voie d'ordonnance, afin de simplifier les procédures appliquées aux zones d'aménagement concerté (ZAC). Afin d'"accélérer" l'aménagement et la construction dans les ZAC, le texte prévoit notamment de "rationaliser" le recours aux procédures de participation du public prévues à l'article L. 123-1-A du code de l'environnement afin d'avoir recours à la procédure d'enquête publique, "qui offre les meilleures garanties de participation du public, au stade le plus approprié du processus d'aménagement".

Pour rappel, le processus d'évaluation environnementale comprend notamment la mise à disposition du public de l'étude d'impact en préalable de la décision de l'autorité compétente pour autoriser un projet. Le code de l'environnement (article L.123-2) prévoit actuellement de soumettre la ZAC à deux régimes de mise à disposition du public de l'étude d'impact environnementale : l'un par mise à disposition par voie électronique pour la création de ZAC, l'autre par enquête publique pour la réalisation. Ce dispositif "s'avère illisible et source d'erreurs pour les maîtres d'ouvrage. Le projet d'aménagement fait par ailleurs, le plus souvent, l'objet d'une évolution du document d'urbanisme qui est soumise à enquête publique", explique le gouvernement, dans son étude d'impact du projet de loi Logement. Il prévoit par conséquent de soumettre l'étude d'impact environnementale des projets de zone d'aménagement concerté, uniquement à la participation du public par voie électronique.

Le projet de loi prévoit également de compléter l'article L. 123-4 du code de l'environnement afin de permettre au maître d'ouvrage de faire appel à une commission d'enquête publique unique (ou enquêteur unique) qui serait mobilisée pour toutes les enquêtes publiques liées au projet. "Avoir un interlocuteur unique pour les enquêtes publiques liées à la procédure d'évaluation environnementale permettra aux services déconcentrés d'avancer plus rapidement dans l'examen des projets et d'engager des relations plus efficaces avec le commissaire enquêteur", estime le gouvernement.

Le projet de loi ajoute aussi que l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelable devra être produite en même temps que l'étude d'impact environnementale, en amont des projets d'aménagement.

 

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