Cet arrêté, pris le 13 avril 2022, définit les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions destinées au public, conformément aux articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement. Il précise que les huiles minérales concernent celles produites à partir d'hydrocarbures pétroliers utilisées dans la fabrication d'encres.

L'arrêté identifie deux catégories de substances interdites : les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH), comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques, et les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH), comportant de 16 à 35 atomes de carbone. Des seuils de concentration en masse dans l'encre sont fixés, avec une application progressive. Jusqu'au 31 décembre 2024, l'interdiction s'applique au-delà d'un certain seuil pour les MOAH. À partir du 1er janvier 2025, des seuils plus stricts sont instaurés pour les MOAH et les MOSH, dont les valeurs sont précisées dans le texte.

Le respect de ces conditions peut être vérifié avant ou après l'application ou l'impression des encres. Certaines exceptions sont prévues pour les emballages et impressions autorisés par une disposition communautaire, sous réserve du respect des limites et conditions spécifiées. Un délai d'écoulement des stocks est accordé pour les produits fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2023, ainsi que pour ceux conformes aux dispositions antérieures aux échéances fixées.

L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'applique aux producteurs, utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités, éditeurs de presse et éco-organismes agréés. Il s'appuie sur l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 8 mars 2017, relatif à la migration des composés d'huiles minérales dans les denrées alimentaires.