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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 avril 2022

(TREP2211425A)
Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public Texte du 13/04/2022, paru au Journal Officiel le 03/05/2022.
Source : Journal Officiel

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