Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée chargée du logement, modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi qu'aux logiciels permettant son établissement.

Il introduit une période transitoire pour l'utilisation des logiciels ayant fait l'objet d'une demande d'évaluation auprès du ministre en charge de la construction. Ces logiciels, soumis à une procédure d'autoévaluation définie en annexe, peuvent être utilisés jusqu'à une date précisée dans le texte. Une liste des logiciels autorisés durant cette période est publiée sur un site internet dédié. En cas d'écart majeur ou d'erreurs manifestes dans le rapport d'autoévaluation, un logiciel peut être retiré de cette liste après une procédure contradictoire.

L'arrêté remplace également l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2021 par une nouvelle annexe, actualisant ainsi les dispositions techniques applicables. Il s'applique aux diagnostiqueurs immobiliers, aux organismes de certification, aux éditeurs de logiciels, ainsi qu'aux propriétaires d'immeubles et de logements. Son entrée en vigueur intervient au lendemain de sa publication.

Ce texte vise à encadrer les modalités techniques du DPE en précisant les conditions d'utilisation des logiciels et en assurant la fiabilité des diagnostics réalisés pendant la période transitoire.