L'arrêté du 26 avril 2022 fixe les modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid en application des dispositions du code de l'énergie. Il établit une liste en annexe des réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, répondant aux critères définis par l'article L. 712-1 du code de l'énergie, notamment en matière de taux d'énergies renouvelables et de récupération.

Ce texte s'inscrit dans le cadre des engagements nationaux et européens visant à promouvoir les énergies renouvelables et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il actualise la procédure de classement, modifiée par les lois du 8 novembre 2019 et du 22 août 2021, pour encourager les réseaux alimentés par des sources comme la biomasse, la géothermie ou la récupération d'énergie fatale. L'arrêté précise les conditions permettant de vérifier si un réseau dépasse le seuil requis d'énergies renouvelables ou de récupération, tel que prévu par la réglementation.

Les publics concernés incluent l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les exploitants de réseaux et les abonnés. Le texte entre en vigueur dès sa publication. Son exécution est confiée au directeur général de l'énergie et du climat. Les références aux taux d'énergies renouvelables ou de récupération, ainsi que les autres critères techniques, sont détaillés dans le document.