Cet arrêté, pris le 28 décembre 2022, fixe le prix seuil applicable en vertu de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022, promulguée le 16 août 2022. Il détermine les valeurs de ce prix pour chaque année de 2022 à 2042, exprimées en euros par mégawattheure (€/MWh). Les montants annuels, qui augmentent progressivement sur la période, sont précisés dans le texte sous forme de tableau.

L’article 1 établit la grille tarifaire annuelle, tandis que l’article 2 désigne les autorités responsables de son exécution. La directrice de l’énergie et la directrice du budget sont chargées de sa mise en œuvre, chacune dans leur domaine de compétence. L’arrêté s’appuie sur les dispositions du code de l’énergie, notamment les articles relatifs aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, ainsi que sur les avis du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie, rendus respectivement en décembre 2022.

Il est signé par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics, rattaché au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le texte vise à encadrer les conditions économiques applicables aux dispositifs de soutien dans le secteur énergétique sur une période de vingt ans.