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Textes officiels


Arrêté du 28 décembre 2022

(ENER2237342A)
Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Texte du 28/12/2022, paru au Journal Officiel le 31/12/2022.
Source : Journal Officiel

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