Le 26 juillet 2023, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France Energie Éolienne et plusieurs sociétés (1) concernant la fixation d'un prix seuil mettant en œuvre le déplafonnement des contrats de complément de rémunération, conformément à l'article 38 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Cette question accompagne leur recours en vue de faire annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant ce prix seuil.

Le mécanisme contesté implique que, dans certaines hypothèses, le reversement dû par les producteurs d'énergies renouvelables à EDF lorsque le prix de marché est supérieur au tarif de référence n'est plus plafonné au montant total des aides perçues depuis le début du contrat de complément de rémunération.

Les requérantes posent la question de la conformité de la disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle porterait atteinte au droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) ainsi qu'à la liberté contractuelle et au droit au maintien de l'économie des situations légalement acquises, soutiennent les requérantes. Elles estiment que cette atteinte n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général suffisant, et que renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le prix seuil annuel constituerait une incompétence négative du législateur.

Le Conseil constitutionnel a trois mois pour répondre à la question posée.