Par une décision du 13 février 2024, le Conseil d'État a annulé l'arrêté interministériel du 28 décembre 2022 qui fixait le prix seuil permettant de mettre en œuvre le déplafonnement des contrats de complément de rémunération des énergies renouvelables (ENR).
Ce texte avait été attaqué par plusieurs fédérations professionnelles (FEE devenue France Renouvelables, SER, Enerplan, Syndicat des professionnels de l'énergie solaire) et sociétés du secteur des ENR. Celles-ci contestaient le mécanisme qui conduisait à ce que le reversement dû à EDF par les producteurs d'énergie lorsque le prix de marché est supérieur au tarif de référence ne soit plus plafonné au montant des aides perçues depuis le début du contrat de complément de rémunération.
Cette décision du Conseil d'État fait suite à celle rendue par le Conseil constitutionnel le 26 octobre 2023. Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l'occasion du recours contre l'arrêté, il avait déclaré inconstitutionnel l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022. « L'arrêté attaqué (…), pris pour l'application des dispositions déclarées contraires à la Constitution, est privé de base légale », en conclut le Conseil d'État, qui annule par conséquent le texte.
On notera toutefois que la déclaration d'inconstitutionnalité était fondée sur le fait que les critères de détermination du prix seuil auraient dû être définis par la loi. Ce que le législateur s'était abstenu de faire. Sur le fond, le Conseil constitutionnel avait estimé que les dispositions contestées ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues.
