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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 16 février 1995

(INDE9401518A)
Arrêté du 16 février 1995 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques. Texte du 16/02/1995, paru au Journal Officiel le 12/03/1995.
Source : Journal Officiel

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