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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 20 février 2006

(2006/329/CE)
Décision de la Commission du 20 février 2006 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets [notifiée sous le numéro C(2006) 438] Texte du 20/02/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/05/2006.
Source : JOUE

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