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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 21 décembre 2005

(2005/924/CE)
Décision de la Commission du 21 décembre 2005 relative à la liste des pays bénéficiaires remplissant les conditions pour un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévue par l'article 26, point e), du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées Texte du 21/12/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/12/2005.
Source : JOUE

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