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Droit

Textes officiels


Décision du 24 janvier 2005

(2005/84/Euratom)
Décision no 2005/84/Euratom du Conseil du 24 janvier 2005 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs Texte du 24/01/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/02/2005.
Source : JOUE

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