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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 29 mars 2007

(2007/207/CE)
Décision de la Commission du 29 mars 2007 modifiant les Décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques [notifiée sous le numéro C(2007) 532] Texte du 29/03/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/04/2007.
Source : JOUE

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