Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 réforme l'autorité environnementale et l'autorité chargée de l'examen au cas par cas pour les projets soumis à évaluation environnementale. Il s'appuie sur les dispositions du code de l'environnement, notamment l'article L. 122-1 modifié par la loi relative à l'énergie et au climat, pour distinguer clairement ces deux autorités et introduire un dispositif de prévention des conflits d'intérêts.

Le texte maintient la compétence du préfet de région pour l'examen au cas par cas de la plupart des projets locaux. En parallèle, il confie le rôle d'autorité environnementale pour ces mêmes projets à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Ces évolutions entraînent des modifications dans plusieurs codes, dont le code de l'environnement, le code de l'urbanisme, ainsi que dans le décret relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Le décret s'inscrit dans le cadre de la transposition des directives européennes sur l'évaluation des incidences environnementales. Il a fait l'objet d'une consultation du public et d'un avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable, avant d'être adopté après avis du Conseil d'État. Son entrée en vigueur est immédiate.