Le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 introduit diverses mesures de simplification de la procédure d'autorisation environnementale, en modifiant le code de l'environnement. Il vise à moderniser et fluidifier les démarches administratives liées à cette autorisation.

Le texte établit de nouvelles modalités pour le dépôt des dossiers de demande. Il permet désormais leur transmission soit en format papier et électronique, soit entièrement par téléprocédure, tout en précisant les conditions d'occultation des informations sensibles. Certaines exceptions sont prévues pour des projets spécifiques, excluant la dématérialisation. Le décret précise également les règles d'accusé de réception et les cas de suspension du délai d'examen par le préfet.

Il modifie les consultations obligatoires en intégrant les agences régionales de santé (ARS) dans l'évaluation des projets, avec des délais fixés pour leur réponse. La consultation devient facultative pour les projets non soumis à évaluation environnementale, sauf si le préfet estime qu'ils présentent des risques pour la santé publique. Le texte abroge plusieurs articles obsolètes et clarifie les rôles des commissions locales de l'eau et des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel.

Concernant les dérogations relatives aux espèces protégées, le décret renforce le rôle du Conseil national de la protection de la nature, notamment pour les espèces menacées ou les projets complexes. Il introduit une liste d'espèces animales et végétales nécessitant un avis préalable de ce conseil avant toute dérogation. Les délais de réponse des instances consultées sont également précisés.

Le texte simplifie par ailleurs les modalités de l'enquête publique, en ajustant les procédures de désignation des commissaires enquêteurs et en intégrant la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale dans les documents soumis à l'enquête. Il encadre les observations des pétitionnaires et exploitants lors des réunions de clôture, tout en modifiant les délais applicables en cas de modifications du projet.

Enfin, le décret corrige des références réglementaires et supprime des dispositions devenues inutiles. Son entrée en vigueur est échelonnée, avec des dates différées selon les articles, notamment pour les mesures relatives aux dérogations et à la dématérialisation des dossiers.