Ce décret modifie les procédures d'information et de participation du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement, ainsi que diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Il réorganise le code de l'environnement en déplaçant et renumérotant plusieurs articles. Le chapitre I du titre II est renommé pour préciser son objet concernant la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets environnementaux. Il définit le champ de compétence de la Commission nationale du débat public (CNDP), incluant des plans et programmes nationaux spécifiques comme la programmation pluriannuelle de l'énergie ou le schéma national des infrastructures de transport.

Le texte introduit des modalités renforcées pour la saisine de la CNDP, notamment via des pétitions électroniques, et précise les conditions de recevabilité des demandes. Il encadre également l'organisation des débats publics et des concertations préalables, avec des délais et des obligations de publication des documents sur le site de la CNDP. Les maîtres d'ouvrage doivent fournir un dossier détaillé et peuvent proposer des modalités d'organisation du débat.

Une nouvelle section est créée pour la conciliation, permettant à la CNDP de désigner un conciliateur en cas de litige. Les modalités de la concertation préalable sont détaillées, incluant la publication d'un avis et la mise à disposition d'un dossier de concertation. Le texte instaure un droit d'initiative pour le public, permettant de demander l'organisation d'une concertation sous certaines conditions, notamment un seuil de soutiens.

Le décret modifie également les règles relatives à l'évaluation environnementale, en ajustant les seuils et critères pour les projets soumis à cette évaluation. Il précise les éléments devant figurer dans les études d'impact et les rapports sur les incidences environnementales. Les procédures d'enquête publique sont revues pour intégrer davantage de transparence et de participation numérique, avec la mise en place de registres dématérialisés et une meilleure information du public.

Enfin, le texte adapte plusieurs autres codes (urbanisme, expropriation, sécurité sociale, etc.) pour harmoniser les procédures avec les nouvelles dispositions environnementales. Il prévoit des mesures transitoires pour l'application des nouvelles règles à certains projets et plans déjà engagés.