Ce décret précise les modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il introduit des dispositions réglementaires dans le code de l'urbanisme pour encadrer les autorisations dérogatoires liées à la loi littoral, notamment pour les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et les installations solaires photovoltaïques ou thermiques sur des friches ou bassins industriels.

Le texte établit que le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation vaut décision implicite de rejet. Un délai est fixé pour la naissance de cette décision, dont la durée est précisée dans le décret. Ce délai peut être modifié par un décret en Conseil d'État. Le ministre chargé de l'urbanisme est désigné comme l'autorité compétente pour délivrer certaines autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

Le décret vise à adapter les procédures administratives pour faciliter le développement des énergies renouvelables tout en maintenant un cadre réglementaire strict. Il concerne principalement les porteurs de projets, les gestionnaires du réseau public de transport d'électricité et les services de l'État. Les dispositions entrent en vigueur dès la publication du décret.

Les articles du décret complètent le code de l'urbanisme en ajoutant des règles spécifiques pour les demandes d'autorisation liées aux énergies renouvelables. Ces mesures dérogent à la règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation, en raison de la complexité des procédures et de l'importance des enjeux environnementaux.