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Décret du 29 avril 2022

(2022-763) Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme Texte du 29/04/2022, paru au Journal Officiel le 30/04/2022.
Source : Journal Officiel

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