Le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 adapte et précise les dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP), en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ainsi que du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 réformant ce régime. Il concerne plusieurs filières, notamment les emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, papiers, produits textiles d'habillement, produits chimiques, éléments d'ameublement, bateaux de plaisance et médicaments non utilisés.

Ce texte modifie le code de l'environnement et le code de la santé publique pour harmoniser les règles avec les nouvelles exigences légales. Il introduit notamment un dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, interdit l'utilisation d'huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papier, et prévoit une contribution en nature de la presse à la REP. Par ailleurs, il crée une nouvelle section dédiée aux produits du tabac dans le code de l'environnement, rendant cette filière opérationnelle dès le 1er janvier 2021.

Les dispositions du décret entrent en vigueur à des dates différées : la majorité dès le 1er janvier 2021, certaines en 2022 et d'autres en 2023. Il précise également les règles applicables aux éco-organismes déjà agréés. Les modifications apportées visent à assurer une meilleure coordination entre les textes existants et les nouvelles obligations issues de la loi anti-gaspillage.

Les publics concernés incluent les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), éco-organismes, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et collectivités en charge de la gestion des déchets. Le décret s'appuie sur des références européennes et nationales, notamment des directives et règlements relatifs à la classification des substances et à la gestion des emballages.