Ce décret transpose la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique en modifiant plusieurs codes, principalement le code de l'énergie et le code de l'environnement. Il introduit des mesures visant à renforcer la sobriété et l'efficacité énergétiques dans divers secteurs.

Il établit une évaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques pour les projets d'investissement significatifs, notamment ceux liés à la production, au transport, à la distribution ou au stockage d'énergie. Cette évaluation, réalisée sous la responsabilité des maîtres d'ouvrage, doit inclure une description des solutions envisagées pour réduire la consommation d'énergie, une analyse comparative de leurs impacts, ainsi que des recommandations. Les projets concernés sont ceux soumis à une évaluation environnementale ou atteignant des seuils d'investissement ou de consommation énergétique précisés dans le texte.

Le décret encadre également les certificats d'économies d'énergie en conditionnant leur délivrance pour les opérations incluant des équipements utilisant des combustibles fossiles. Ces opérations doivent respecter des critères stricts, tels que l'intégration de mesures d'efficacité énergétique et la compatibilité avec des technologies non fossiles. Il définit par ailleurs les contrats de performance énergétique, conclus entre un bénéficiaire et une société de services pour garantir une réduction mesurable des consommations énergétiques.

Concernant les centres de données, le texte impose des obligations de déclaration et de transparence sur leur performance énergétique. Les exploitants doivent transmettre annuellement des données administratives, environnementales et énergétiques, et les mettre à disposition du public. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. Le décret introduit aussi des règles pour la valorisation de la chaleur fatale, notamment via des analyses coûts-avantages pour les installations produisant de la chaleur ou du froid, afin d'évaluer les opportunités de récupération et de réutilisation de cette énergie.

Les réseaux de chaleur et de froid sont soumis à des critères d'efficacité, avec des objectifs progressifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'augmentation de la part d'énergies renouvelables et de récupération. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) doivent désormais intégrer un programme d'actions spécifique pour la chaleur et le froid, incluant un diagnostic détaillé et des objectifs de réduction des consommations.

Enfin, le décret modifie les obligations des personnes morales publiques en matière d'achats publics, en les incitant à privilégier des produits, services et travaux à haute performance énergétique, ainsi qu'à étudier la faisabilité de contrats de performance énergétique. Les modalités de calcul des consommations énergétiques et les exemptions possibles sont également précisées.