Ce décret modifie les règles relatives à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public (ERP) de la 1^re à la 4^e catégorie. Il s'applique aux bâtiments publics ou privés occupés par des services publics, ainsi qu'aux ERP situés dans des constructions, vendues ou louées.

L'article 1 met à jour une référence dans le code de la construction et de l'habitation en intégrant, le cas échéant, un document issu du code de l'environnement. L'article 2 impose la réalisation d'un DPE pour les bâtiments de plus d'une certaine surface, avec une obligation d'affichage visible pour le public près de l'entrée principale ou du point d'accueil. Cette obligation concerne aussi les bâtiments ayant déjà fait l'objet d'un DPE lors de leur construction, vente ou location.

L'article 3 complète une disposition du code de la construction et de l'habitation en précisant la définition des surfaces par catégorie de bâtiments. L'article 4 prévoit une réduction progressive du seuil de surface applicable : initialement fixé, il sera abaissé à une date ultérieure, tout en reportant la date limite de réalisation du DPE pour les bâtiments concernés par ce nouveau seuil.

L'article 5 étend l'obligation d'affichage aux DPE déjà réalisés avant l'entrée en vigueur du décret, pour les bâtiments de plus d'une certaine surface accueillant des ERP. Enfin, l'article 6 désigne les ministres chargés de l'exécution du décret. Les publics concernés incluent les propriétaires, gestionnaires, exploitants et occupants de ces bâtiments, ainsi que les diagnostiqueurs immobiliers et organismes de certification.