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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 7 septembre 2001

(ECOM0110469D)
Décret no 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article Texte du 07/09/2001, paru au Journal Officiel le 08/09/2001.
Source : Journal Officiel

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