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Droit

Textes officiels

Décret du 12 mai 1999

(ATEX9900053D) Décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.

Relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination: obligation pour les fabricants, distributeurs ou détaillants, depuis le 1er juillet 1998, de récupérer et d'éliminer les batteries usagées qui leur sont remises. transcrit en droit français la directive 91/157/CEE. Il va même au-delà de ses dispositions puisqu'il prévoit la collecte et l'élimination de l'ensemble des accumulateurs et des piles dont la teneur en mercure, cadmium et plomb est supérieure à certains seuils. Ces obligations s'étendront à l'ensemble des piles à partir du 1er janvier 2001 Texte du 12/05/1999, paru au Journal Officiel le 16/05/1999.

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Source : Journal Officiel