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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 18 février 2003

(ECOD0370000D)
Décret no 2003-152 du 18 février 2003 modifiant le Décret no 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes. Texte du 18/02/2003, paru au Journal Officiel le 25/02/2003.
Source : Journal Officiel

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