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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 29 novembre 2005

(JUSC0520772D)
Décret n° 2005-1469 du 29 novembre 2005 modifiant le Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article l. 621-54 du code de commerce Texte du 29/11/2005, paru au Journal Officiel le 30/11/2005.
Source : Journal Officiel

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