Cette délibération, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 27 février 2020, fixe les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. Elle s'inscrit dans le cadre des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie, qui établissent le principe de non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution.

La CRE y précise les méthodes tarifaires applicables, définies initialement par la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018. Celle-ci reconduit et étend les règles antérieures, notamment en introduisant un coefficient de niveau tarifaire (NIV) pour standardiser la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux (ATRD) non péréqués. Ce coefficient permet de calculer les grilles tarifaires en appliquant un ratio à la grille de référence du tarif péréqué de GRDF. Les gestionnaires de réseaux (GRD) doivent soumettre une demande à la CRE au moins quatre mois avant la mise en service du réseau, incluant des éléments tels que le coefficient NIV, les estimations de consommation, les investissements prévus et les modalités d'évolution annuelle des tarifs.

La délibération impose également aux GRD de publier sur leur site internet les coefficients NIV et les grilles tarifaires, ainsi que leurs mises à jour, en mentionnant les communes concernées. Elle renvoie au dispositif de la délibération n° 2017-238 du 26 octobre 2017, qui intègre une part fixe (Rf) pour rémunérer la gestion de clientèle par les fournisseurs, exclue des réévaluations annuelles.

Dans ce cadre, GRDF a déposé trois demandes de tarifs pour les communes de Pindères et Beauziac (Lot-et-Garonne), Lasse (Maine-et-Loire) et Boz (Ain), avec des dates d'entrée en vigueur et des coefficients NIV précisés dans le texte. La CRE valide ces demandes, conformes aux règles en vigueur, et fixe les tarifs non péréqués pour ces concessions. La délibération est transmise aux ministres compétents et publiée sur le site de la CRE.