La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 établit un cadre pour l'évaluation des incidences environnementales de certains projets publics et privés. Elle vise à harmoniser les législations des États membres afin d'éviter des distorsions de concurrence et de protéger l'environnement en intégrant cette évaluation dans les procédures d'autorisation.

La directive définit les projets soumis à évaluation, incluant les travaux de construction, les interventions dans le milieu naturel ou l'exploitation des ressources. Elle distingue deux catégories : les projets de l'annexe I, systématiquement soumis à évaluation en raison de leur impact notable (ex. : raffineries, centrales nucléaires, autoroutes), et ceux de l'annexe II, évalués selon des critères fixés par les États membres (ex. : projets agricoles, industriels ou d'infrastructure). Les projets à finalité de défense nationale ou adoptés par un acte législatif spécifique en sont exclus.

Le maître d'ouvrage doit fournir une description détaillée du projet, incluant ses caractéristiques, les mesures pour atténuer les impacts négatifs, et une analyse des effets sur l'environnement (faune, flore, sol, eau, climat, patrimoine culturel, etc.). Les autorités compétentes et le public concerné doivent être consultés avant toute autorisation. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter un projet sous réserve d'informer la Commission et le public des motifs.

La directive prévoit également une coopération entre États membres lorsque un projet est susceptible d'affecter un autre pays, ainsi qu'un échange d'informations sur son application. Les États disposent d'un délai de trois ans pour transposer ses dispositions dans leur droit national et peuvent adopter des règles plus strictes. Un rapport sur son efficacité est attendu cinq ans après sa notification.