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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 22 juillet 2003

(2003/65/CE)
Directive no 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant la directive no 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Texte du 22/07/2003, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/09/2003.
Source : JOUE

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