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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 28 septembre 2005

(2005/55/CE)
Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (1) Texte du 28/09/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/10/2005.
Source : JOUE

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