La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux en renforçant les droits des consommateurs et les obligations des professionnels.

Elle introduit la possibilité pour les abonnés de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, mentionnée dans le code de la consommation. Les professionnels doivent informer les consommateurs de cette faculté lors de leurs appels, de manière claire et compréhensible. Le texte interdit par ailleurs le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux liés aux économies d’énergie ou aux énergies renouvelables, sauf dans le cadre d’un contrat en cours.

Les professionnels sont tenus de vérifier régulièrement la conformité de leurs fichiers de prospection avec la liste d’opposition, selon une fréquence précisée par le texte. Un code de bonnes pratiques, élaboré par les acteurs du secteur, fixe les règles déontologiques applicables au démarchage. Les contrats conclus à la suite d’un démarchage illégal sont nuls, et les professionnels sont présumés responsables en cas de violation des dispositions.

Le texte encadre également les appels pour études ou sondages, soumis à des règles déontologiques définissant les jours, horaires et fréquences autorisés. Les manquements à ces règles sont passibles d’amendes administratives. L’organisme gestionnaire de la liste d’opposition doit rendre publiques ses données essentielles et publier un rapport d’activité annuel.

La loi renforce les sanctions en cas de non-respect des dispositions, avec des montants d’amendes précisés dans le texte. Elle prévoit aussi des mesures pour lutter contre les numéros frauduleux, notamment en obligeant les opérateurs à vérifier l’authenticité des identifiants d’appelant et à interrompre l’acheminement des appels suspects. Les opérateurs doivent empêcher l’émission d’appels depuis l’étranger utilisant des numéros français, sous certaines conditions.

Enfin, le texte introduit des mécanismes de signalement et de suspension pour les numéros à valeur ajoutée en cas d’anomalies, comme des informations manquantes ou des services non conformes. Les opérateurs peuvent suspendre ou résilier les contrats concernés après mise en demeure. L’autorité administrative peut également demander des mesures judiciaires pour prévenir ou faire cesser les dommages causés par ces services.