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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 26 octobre 2009

(DEVX0817483L)
Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1) Texte du 26/10/2009, paru au Journal Officiel le 27/10/2009.
Source : Journal Officiel

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