L'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 modifie le code minier pour établir un dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers. Elle redéfinit l'article L. 155-3, précisant que l'explorateur, l'exploitant ou toute personne ayant conduit des opérations minières est responsable des dommages, y compris sanitaires et environnementaux, liés à ces activités. Cette responsabilité s'étend au-delà du périmètre du titre minier et de sa durée de validité.

Le responsable peut s'exonérer en prouvant une cause étrangère ou réduire sa responsabilité si le dommage résulte aussi d'une faute de la victime, comme le non-respect des recommandations sanitaires. En cas de défaillance ou de disparition du responsable, l'État devient garant de la réparation et peut engager des mesures préventives ou correctives, y compris via des procédures d'urgence. Il est subrogé dans les droits des victimes contre le responsable.

Seuls les préjudices actuels, directs et certains sont réparables. L'indemnisation peut être gérée par un fonds de garantie, rémunéré pour cette mission. L'ordonnance s'applique aux dommages découverts après sa publication. Son application relève du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance.