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Droit

Textes officiels


Règlement du 22 décembre 2006

(1981/2006)
Règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 fixant les modalités d'application de l'article 32 du Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire communautaire de référence pour les organismes génétiquement modifiés (1) Texte du 22/12/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/12/2006.
Source : JOUE

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