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Par une décision rendue mercredi 18 décembre, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé les condamnations, prononcées en décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Draguignan (Var), des auteurs d'un vaste trafic de déchets. Cette affaire, quali...
La cour administrative d'appel de Bordeaux suspend l'autorisation de quatre réserves de substitution sur les seize autorisées dans le bassin de la Sèvre niortaise et du Mignon, faute de dérogation Espèces protégées.
Par un jugement du 9 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille enjoint au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de prendre sous quatre mois un nouvel arrêté identifiant les points d'eau à prendre en compte dans le département pour définir les ...
Ce lundi 16 décembre, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'État pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites pollués du littoral Sud de Marseille, lui enjoignant de prendre des mesures adaptées avant le 30 juin 2028.
Pour apprécier le phénomène de saturation visuelle créé par la multiplication des éoliennes, les préfets peuvent tenir compte d'autres projets de parcs éoliens qui font l'objet d'une instruction concomitante et qu'ils s'apprêtent à autoriser. En revanc...
Les associations à l'origine du grand contentieux climatique contre l'État français ont remporté une nouvelle manche. Par une décision du 13 décembre 2024, le Conseil d'État a en effet jugé que leur requête contre le jugement du tribunal administratif ...
Les dispositions de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, introduites par loi Industrie verte, qui permettent de faciliter les dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées sont-elles conformes à la Constitution ? C'est à...
Par deux ordonnances du 5 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu les mises en demeure préfectorales du 7 octobre dernier dirigées contre les sociétés Blue Solutions et Bolloré Logistics. Par ces mises en demeur...
Les concessions minières Élysée et Montagne d'or, en Guyane, ne seront pas prolongées. Par une décision rendue ce mercredi 27 novembre, la cour administrative d'appel de Bordeaux a en effet annulé, après de nombreuses péripéties judiciaires, les jugeme...
Le tribunal maritime de Marseille reconnait le préjudice écologique lié à la destruction d'herbiers de posidonie et retient la présomption de dommages sur cet écosystème dès lors qu'un navire mouille dans une zone protégée par arrêté préfectoral.?
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