Droit

Le Conseil d'État précise la conciliation entre installations classées et protection d'espèces protégées

Dans un arrêt du 20 décembre 2024, le Conseil d'État (CE) vient préciser les conditions d'articulation entre les intérêts protégés par la législation des installations classées et le régime spécifique de la protection des espèces protégées. En l'espèce...

VHU : le Conseil d'État rejette le recours de Federrec contre le décret créant la filière REP

Le Conseil d'État a notamment validé l'obligation faite aux centres VHU de contracter avec les éco-organismes ou les systèmes individuels pour pouvoir continuer à traiter des véhicules en fin de vie.

Nomenclature « eau » : le Conseil d'État valide la rubrique sur la restauration des milieux aquatiques

Par une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d'État a rejeté les requêtes de l'association Hydrauxois et de la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins contre le décret du 29 septembre 2023 modifiant le nomenclature des insta...

CEE : le Conseil d'État précise le volume annulable en cas de manquement

En cas de manquements à des obligations déclaratives portant sur les certificats d'économies d'énergie (CEE), le ministre chargé de l'Énergie peut les sanctionner, après mise en demeure non satisfaite, en annulant un volume de CEE égal à celui concerné...

ENR et nucléaire : le Conseil d'État valide le décret facilitant l'octroi d'une dérogation espèces protégées

Par une décision du 20 décembre 2024, le Conseil d'État a rejeté le recours de la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF), de l'Association française d'étude et de protection des poissons, et de plusieurs associations opposées aux éoliennes c...

Protection des dauphins : le Conseil d'État renforce les interdictions de pêche dans le golfe de Gascogne

A la demande d'associations de protection de l'environnement, le juge administratif annule les dérogations aux interdictions de pêche dans le golfe de Gascogne et impose l'interdiction des sennes pélagiques. Il conforte une fermeture de quatre semaines.

L'interdiction de nuire à des espèces protégées peut faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice

Par une décision du 19 décembre 2024, le Conseil d'État (CE) annule une décision de la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille portant sur la destruction d'une structure maçonnée (quai) sur le domaine public maritime entraînant la destruction d'...

Le tribunal administratif d'Orléans valide pour l'essentiel le Sdage Loire-Bretagne 2022-2027

Par cinq décisions en date du 16 décembre 2024, le tribunal administratif d'Orléans a examiné la légalité du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Loire-Bretagne 2022-2027. Verdict ? Il le valide pour l'essentiel. La préfète de...

Choucas des tours : trois arrêtés préfectoraux autorisant leur destruction sont annulés

Par trois arrêts du 17 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes annule trois arrêtés préfectoraux autorisant la destruction des choucas des tours en Bretagne, pour méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. La raiso...

Les mesures de compensation doivent être réalisées préalablement aux atteintes à la biodiversité

Si le tribunal administratif de Clermont-Ferrand valide le projet contesté de déviation de la RN 88 en Haute-Loire, il affirme en revanche l'obligation de réaliser les mesures de compensation avant l'exécution des travaux impactant la biodiversité.