Droit

Espèces protégées : l'autorisation environnementale peut être annulée en l'absence de prescription adaptée

Le juge administratif peut prononcer l'annulation d'une autorisation environnementale, si elle porte atteinte à la conservation d'espèces protégées, sans avoir à surseoir à statuer pour permettre au porteur de projet de solliciter une dérogation, dès l...

Fillières REP : le Conseil d'État rejette le recours de Federec relatif aux données

Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d'État rejette le recours de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec) qui demandait, entre autres, l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif a...

Agriculteurs victimes des pesticides : pas de limite de temps pour bénéficier du complément d'indemnisation

C'est une décision de justice importante pour les agriculteurs victimes de pesticides et qui pourrait faire jurisprudence, se félicite l'association Phytovictimes. Par un jugement du 5 novembre 2024, le tribunal judiciaire d'Arras (Pas-de-Calais) a jug...

Les aides des agences de l'eau pour rétablir la continuité des cours d'eau sont légales

Par un arrêt du 18 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement annulé, à la demande de l'agence de l'eau Seine-Normandie soutenue par l'Union des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin S...

Le propriétaire d'un incinérateur peut limiter la quantité de déchets accueillis via le contrat de délégation

Par un jugement du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que le propriétaire d'un incinérateur pouvait fixer, dans le cadre de la concession de service public signée avec l'exploitant, une quantité de déchets accueillis infér...

Chasses traditionnelles : le juge des référés refuse de suspendre l'expérimentation dans le Sud-Ouest

Le renouvellement, le 15 octobre dernier, par arrêtés préfectoraux de l'expérimentation à des fins scientifiques de méthodes de chasses traditionnelles dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques avait soulevé l'indignation de la Ligue...

Référé pénal environnemental : pas d'atteinte au droit de se taire, selon le Conseil constitutionnel

Les dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement relatives à la procédure de référé pénal environnemental méconnaissent-elles le droit de se taire, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ne p...

Bioraffinerie de La Mède : l'analyse des effets indirects de l'approvisionnement n'était pas obligatoire

C'est un revers pour les associations de protection de l'environnement. Par une décision du 7 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours qu'elles avaient formé contre la décision préfectorale autorisant la société Tot...

Bois illégal : la condamnation du groupe ISB confirmée en appel

Par une décision du 13 novembre 2024, la cour d'appel de Rennes a confirmé la condamnation du groupe ISB pour mise sur le marché illégale de bois importé. Le « leader français des produits et solutions bois » avait été condamné, le 11 septembre 2023, e...

Énergies renouvelables : le Conseil d'État rejette deux recours sur la non-atteinte des objectifs

Contrairement à l'affaire Grande-Synthe, le Conseil d'État a rejeté deux recours contre « l'inaction énergétique » du Gouvernement. Par sa décision du 6 novembre, la Haute Juridiction administrative a répondu à deux requêtes sur ce même sujet : l'une f...