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L'artificialisation nette repose en partie sur la renaturation et la restauration des sols. Avec la parution des textes d'application se perd l'obligation législative de préserver la multifonctionnalité des sols, notamment écologique et agronomique.
En février 2024, un groupe d'experts en droit de l'environnement a proposé le projet d'une nouvelle déclaration de droits environnementaux. Nous présentons ici la contribution de ce projet au droit international de l'environnement.
La réparation du préjudice écologique est interprétée et réparée de manière différenciée par les juridictions administratives et judiciaires.
Alors que les premiers rapports de durabilité imposés par la CSRD seront bientôt publiés, cet exercice complexe marque une nouvelle ère dans l'exigence accrue de transparence et apporte avec lui des risques juridiques inédits pour les entreprises.
Le tribunal correctionnel de La Rochelle se fonde sur l'état de nécessité pour relaxer des militants écologistes s'étant illégalement introduits dans le port de La Rochelle, alors que la liberté d'expression fournissait une base solide à sa décision.
Les troubles anormaux du voisinage ont désormais force de loi. Si le principe est consacré, le nouvel article 1253 du code civil opère, en son second alinéa, un sensible élargissement de l'exception d'antériorité. Au détriment de l'environnement ?
Le 30 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu un refus de permis de construire pour l'installation d'abris à volailles avec toitures photovoltaïques.
À l'aube de son entrée en vigueur, le RDUE, considéré par les États de l'Union européenne comme essentiel lors de son vote, ne semble plus faire consensus. Le vent de remise en cause du Pacte vert aura-t-il un effet sur ce règlement ?
Fer de lance de la loi ZAN, la nomenclature ZAN, outre le fait qu'elle ne prend pas en compte les fonctionnalités écologiques et/ou agronomiques des sols, d'où une légalité douteuse, se présente de façon confuse et peu cohérente.
Les plateformes chimiques de Pierre-Bénite et de Jarrie sont dans le viseur des collectivités locales. La ville de Grenoble et la Métropole de Lyon ont intenté des actions judiciaire et administrative contre ces ICPE invoquant le principe pollueur-payeur.