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Le 26 mars dernier, le Conseil de l'UE a formellement validé la nouvelle directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle présente de nouveaux apports, tels que l'introduction de nouvelles infractions.
Depuis la loi Agec, les éco-organismes doivent passer des appels d'offres pour leurs marchés de prévention et de gestion des déchets, ce qui n'est pas sans risque en cas de manquement. Quelles sanctions sont alors applicables ? Déchiffrage.
Les 58 PNR représentent 17,2 % du territoire métropolitain. Ils sont des acteurs majeurs de la protection de l'environnement en France. Le texte au cœur de leur fonctionnement, la charte, a des conséquences juridiques qui demeurent parfois sous-estimées.
Dominique Julien-Labruyère relève l'absence d'une réelle prise en compte de la participation citoyenne dans l'administration des PNR, et que cette carence ne peut plus perdurer à une époque où un développement territorial plus soutenable est nécessaire.
Par une décision du 16 janvier 2024, la Cour de cassation a estimé que, bien que clos, un terrain rural pouvait être visité par les inspecteurs de l'environnement sans qu'ils soient tenus d'aviser au préalable le procureur de la République.
L'année 2023, toujours marquée par le contexte de la crise énergétique et l'urgence climatique, voit l'UE accélérer avec ambition le développement des ENR. Mais le cadre juridique national semble toujours aussi réfractaire à toute accélération.
La cour d'appel de Nîmes confirme l'incompétence du juge judiciaire pour connaître d'une demande de suspension de travaux réalisés en l'absence d'une dérogation au régime de protection des espèces.
Le 23 janvier 2024, la CAA de Lyon a confirmé l'annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif au projet d'aménagement en zone industrialo-portuaire Inspira en raison d'une incompatibilité avec les objectifs du Sdage.
Le régime applicable aux espèces protégées est souvent apprécié au regard de la jurisprudence administrative. Pourtant, la lecture que peut en faire le juge judiciaire, pénal comme civil, ne doit pas être négligée.
Par une décision du 30 novembre 2023, la cour d'appel de Bruxelles a estimé que l'autorité fédérales et les Régions bruxelloise et flamande avaient manqué à leur devoir de diligence en raison de l'insuffisance de leurs politiques climatiques.