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Commentaire Gouvernance 19/04/24

Affaire climat belge : la cour d'appel de Bruxelles ordonne aux pouvoirs publics de faire plus

Par une décision du 30 novembre 2023, la cour d'appel de Bruxelles a estimé que l'autorité fédérales et les Régions bruxelloise et flamande avaient manqué à leur devoir de diligence en raison de l'insuffisance de leurs politiques climatiques.

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Commentaire Energie 16/04/24

Clarifications par le Conseil d'État sur l'Ae et l'évaluation environnementale des PLU et des projets éoliens

Deux décisions du Conseil d'État apportent des éléments utiles sur l'autonomie de l'autorité environnementale et l'articulation entre la procédure d'évaluation environnementale dans le cadre d'une mise en compatibilité d'un PLU et d'un projet éolien.

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Commentaire Energie 16/04/24

Errements de la facilitation des ENR : illustration à travers un arrêt du Conseil d'État

Le formalisme a parfois du bon pour asseoir l'acceptabilité des décisions juridictionnelles et des projets. À trop vouloir simplifier et alléger, n'y a t-il pas un risque de perte de contact entre les citoyens, les pouvoirs publics et les juridictions ?

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Commentaire Energie 15/04/24

Entre ombre et lumière : décryptage du décret relatif au développement de l'agrivoltaïsme

Une nouvelle étape d'importance est désormais franchie dans le dispositif réglementaire qui sera celui de l'agrivoltaïsme, et du photovoltaïque en général. Nous y revenons en détail, depuis les critères de définition jusqu'aux sanctions encourues.

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Étude Gouvernance 03/04/24

Aspects économiques et financiers des violations du droit de l'environnement

La lutte contre les violations du droit de l'environnement intègre le raisonnement économique des éco-délinquants. Dans ce contentieux technique, cette approche permet aux pouvoirs publics d'être proactifs face à cette forme de délinquance lucrative.

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Étude Aménagement 02/04/24

La difficile mise en balance des impacts sur l'environnement et la santé dans l'autorisation administrative

Les normes et leur contrôle juridictionnel essaient de traduire les aspirations contradictoires de la société, entre protection de l'environnement et de la santé, et satisfaction des besoins dans une économie du bien-être basée sur le marché.

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Green Save Planet est un acteur de la transition énergétique pour répondre à l'urgence climatique. Green Save Planet récolte les dons de généreux méc... Par AXDIS PRO

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Votre conseil en droit de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire
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Synthèse Gouvernance 21/03/24

Information et participation du public : retour sur l'année écoulée

Simplification et accélération des procédures innervent l'action législative de l'année écoulée en dépit de l'effectivité du dialogue environnemental. Quant au contentieux, il est fractionné entre les jurisprudences européenne et nationale.

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Commentaire Biodiversité 20/03/24

Le juge judiciaire ferme la porte du contentieux espèces protégées en cas d'exploitation d'une ICPE

La Cour de cassation ferme définitivement l'accès aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour la contestation d'une atteinte à des espèces protégées par une ICPE en cours d'exploitation.

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Commentaire Aménagement 19/03/24

Le formalisme de la déclaration préalable du code de l'urbanisme impose plus qu'une information du maire

Par un arrêt du 10 octobre 2023, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d'un maire pour avoir violé son obligation de déposer une déclaration préalable avant la mise en œuvre de travaux publics à proximité d'un site classé.

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Commentaire Gouvernance 01/03/24

Les enseignements de la décision La Poste en matière de vigilance environnementale

Si le contentieux se concentre sur les dérives du système de sous-traitance en cascades, il est d'ores et déjà possible d'en tirer des enseignements pour les contentieux en matière de vigilance environnementale.

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