En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Dictionnaire environnement Retour

Définition
Z

Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

Art. 70 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993.
Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes inté-ressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des raisons d'ordres esthétique, historique ou culturel. Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysages peuvent être instau-rées. Après enquête publique, avis du collège régional du patrimoine et des sites et accord du conseil municipal, la zone est créée par arrêté du préfet, ou le cas échéant du ministre chargé de l'urbanisme et celui chargé de la culture.
La ZPPAUP se substitue aux servitudes d'abord s des monuments histori-ques classés ou inscrits (loi du 31 décembre 1913) ou de site inscrit (à l'intérieur du site) et abroge les zones de protection qui pouvaient être instituées autour des monuments naturels et des sites classés en applica-tion du titre III de la loi du 2 mai 1930. La ZPPAUP constitue une servitude d'utilité publique ; ses dispositions sont intégralement reprises en annexe des POS.

Définitions connexes

Proposer une correction
Rechercher dans le dictionnaire
Rechercher :

Partager