Des mesures visant à faciliter la création de méthaniseurs ont été prises. Mais ceux-ci restent soumis à des prescriptions sévères fixées par les réglementations ICPE et Atex afin de limiter les risques et nuisances.
Ce dossier a été publié dans la revue Environnement & Technique n°345"Si la méthanisation présente des dangers attestés, les risques pour la population et l'environnement restent limités dès lors que les exploitants respectent une série de mesures bien identifiées", expliquait Sébastien Evanno de l'Institut national de l'environnement et des risques (Ineris) lors d'un colloque organisé par le Club Biogaz de l'Association technique énergie environnement (ATEE) en octobre dernier. Ces mesures sont prévues essentiellement par la réglementation sur les atmosphères explosives (Atex) et par celle sur les installations classées (ICPE).
Différents régimes applicables suivant les quantités traitées
Les installations de méthanisation relèvent de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La sous-rubrique 2781-1 vise la méthanisation de "matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires". La sous-rubrique 2781-2 vise, quant à elle, la méthanisation d'autres déchets non-dangereux. Si cette dernière prévoit un régime unique d'autorisation, différents régimes sont en revanche applicables aux installations relevant de la sous-rubrique 2781-1 suivant les quantités de matières traitées.
Lorsque cette quantité est inférieure à 30 tonnes par jour (t/j), c'est le régime de la déclaration avec contrôle périodique qui s'applique. L'exploitant doit constituer un dossier de déclaration et le remettre à la préfecture du lieu d'implantation de l'installation. Une fois le dossier complet, le préfet est tenu de délivrer le récépissé de déclaration, qui donne le feu vert pour l'exploitation. Ce récépissé précise les prescriptions techniques que doit respecter l'exploitant, prescriptions qui sont fixées par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009. L'exploitant est tenu de faire contrôler son installation par un organisme agréé dans les six mois suivants sa mise en service, puis ensuite tous les cinq ans. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation à certaines des prescriptions de l'arrêté ministériel. Ce dernier identifie les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure susceptible d'entraîner l'information du préfet.
Quant aux installations qui traitent entre 30 et 60 t/j de matières, elles sont soumises au régime de l'enregistrement. L'exploitant doit déposer un dossier de demande à la préfecture, comprenant notamment un document justifiant de sa capacité à respecter les prescriptions applicables à son installation. Si l'instruction se révèle favorable, le préfet délivrera un arrêté d'enregistrement. Cet arrêté renverra aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 12 août 2010, plus sévères que celles applicables aux installations déclarées, éventuellement complétées par des prescriptions particulières. L'Administration s'est fixée pour objectif d'instruire les dossiers d'enregistrement dans un délai de cinq mois.
Davantage d'installations soumises au régime d'enregistrement
Enfin, les installations soumises à autorisation sont celles dont la quantité de matières traitées est supérieure à 60 t/j. Ce seuil a été relevé en septembre dernier afin de soumettre davantage d'installations au régime simplifié de l'enregistrement et faciliter ainsi les objectifs d'ouverture de nouvelles installations fixés par le plan Energie méthanisation autonomie azote (EMAA) lancé en mars 2013. Dans le cadre de la demande d'autorisation que l'exploitant doit également adresser au préfet, il est nécessaire de fournir une étude d'impact et une étude de dangers, études qui ne sont pas exigées par la procédure d'enregistrement. De même, la procédure d'autorisation prévoit l'organisation d'une enquête publique, absente de la procédure d'enregistrement.
L'ensemble de la procédure dure en moyenne près d'une année, d'où la nécessité de bien anticiper ses projets. Et s'il venait à l'idée de l'exploitant de débuter l'exploitation sans l'autorisation requise, il est nécessaire de rappeler qu'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 150.000 euros pour les personnes physiques et 750.000 euros pour les personnes morales.
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Toutefois, ces délais pourraient potentiellement se réduire. Depuis le printemps 2014, l'expérimentation d'autorisation unique d'une durée de trois ans a été lancée dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Elle vise à permettre la délivrance d'un permis unique réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation du projet : autorisation ICPE elle-même, permis de construire, autorisation de défrichement, dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et autorisation au titre du code de l'énergie. Le projet de loi pour la transition énergétique prévoit de généraliser ces expérimentations à l'ensemble du territoire, tandis que le projet de loi Macron prévoit de sortir de l'expérimentation en rendant ces dispositions applicables sans limitation de durée.
Dans tous les cas, l'instruction de la demande d'autorisation est sanctionnée par un arrêté préfectoral. Ses prescriptions sont fondées d'une part sur l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 et, d'autre part, sur les spécificités de l'installation telles qu'elles résultent de l'étude d'impact et de l'étude de dangers. Si les prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation sont plus sévères, il n'empêche que des dispositions communes se retrouvent dans les arrêtés ministériels applicables aux trois régimes. C'est le cas en matière d'implantation des installations vis-à-vis des cours d'eau et des locaux occupés par des tiers, de capacité de rétention, de distance minimale entre les installations de combustion et les produits combustibles, de dispositifs de limitation de surpression ou de sous-pression, d'identification des zones Atex, ou encore de procédure d'intervention, précise Arnaud Maitrepierre du Cabinet Ectare.
Exigences supplémentaires pour les installations IED
On notera également que les plus grosses installations de méthanisation sont susceptibles de relever de la directive IED. La rubrique 3532 de la nomenclature vise en effet la valorisation de déchets non dangereux. "Lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par jour", précise le texte. Le classement IED implique de respecter des valeurs limites de rejets fondées sur les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), de réexaminer les conditions d'autorisation lorsque ces techniques évoluent, ainsi que de produire un "rapport de base" décrivant l'état du site d'implantation de l'installation avant sa mise en service.
Enfin, en cas de combustion du biogaz issu des installations de méthanisation, la rubrique 2910-C de la nomenclature s'appliquera également, si tant est que la puissance de l'installation est supérieure à 0,1 MW. Le régime applicable sera alors calqué sur la rubrique 2781-1 : autorisation lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation, etc.
La délimitation des zones Atex, étape primordiale
Si les arrêtés de prescriptions ICPE contiennent des dispositions relatives aux atmosphères explosives, ils renvoient très largement aux textes relatifs à la sécurité au travail. La réglementation sur la prévention des explosions est en effet définie par les articles R. 4227-42 et suivants du code du travail et plusieurs arrêtés d'application.
Elle impose tout une série d'obligations, rappelle l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) : la définition des zones Atex, des conditions particulières d'installation des matériels électriques et non électriques, la mise en place de mesures organisationnelles, la signalisation des emplacements où peut se former une atmosphère explosive, ainsi que la rédaction et la mise à jour d'un document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE).
La délimitation des zones Atex est une étape primordiale, avertit l'organisme spécialisé dans la prévention des risques professionnels. "Ce zonage permet, par la suite, de réaliser l'adéquation de l'ensemble du matériel, électrique et non électrique, avec le type de zone, afin qu'il ne constitue pas la source d'inflammation potentielle", explique l'INRS qui rappelle également que les appareils et systèmes de protection doivent subir une évaluation de conformité et faire l'objet d'un marquage spécifique.
Laurent Radisson
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