"La directive IED : Quels enjeux ? Quelles conséquences ?". C'est à ces questions que les participants du colloque de l'Association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement (Afite) ont tenté de répondre le 14 novembre à Paris. Parmi ces enjeux figure la réalisation d'un rapport, appelé "rapport de base", décrivant l'état de pollution du sol et des eaux souterraines de l'établissement.
Un outil de gestion des sites pollués
Quel est l'objectif de ce rapport ? "C'est un outil de gestion des sites pollués", explique Aurélien Louis, Chef du Bureau du sol et du sous-sol au ministère de l'Ecologie. Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, l'exploitant sera en effet tenu de remettre le site dans un état au moins similaire à celui constaté dans le rapport de base. Mais la remise en état doit également permettre l'usage futur du site déterminé conformément au code de l'environnement. "C'est l'état le plus contraignant qui sera retenu", explique Emilie Favrie, chargée de mission au sein du même bureau.
Dans quel cas ce rapport est-il exigé ? Lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux visés par le règlement CLP, ainsi qu'un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site d'exploitation. Les moyens de prévention des pollutions mis en œuvre par les exploitants ne sont pas pris en compte pour apprécier ce risque de contamination, précise Emilie Favrie.
A quel moment le rapport doit-il être produit ? Pour les installations nouvelles, il doit être joint au dossier de demande d'autorisation. Pour les installations existantes, une distinction est faite entre celles qui relevaient de la directive IPPC et les autres. Pour les premières, le rapport de base doit être adressé avant la première actualisation des prescriptions, à l'occasion d'une modification substantielle du dossier d'autorisation ou d'une procédure de réexamen faisant suite à la publication ou la mise à jour des "Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)" applicables à ces installations. Pour les secondes, le rapport de base doit être joint au dossier de mise en conformité qui doit être remis avant le 7 janvier 2014.
Il n'est pas prévu d'actualisation du rapport de base. Seul un complément pourrait être demandé en cas de modification substantielle mettant en œuvre dans l'installation de nouvelles substances visées par le règlement CLP. Toutefois, comme le relève l'avocat Jean-Pierre Boivin, les installations IED sont également des installations soumises à garanties financières qui, à ce titre, doivent répondre aux exigences de l'article L. 512-18 du code de l'environnement (1) . Elles devront donc, de fait, mettre à jour un état de la pollution des sols à chaque changement notable de leurs conditions d'exploitation.
Dans l'attente des ligne directrices
Quel doit être le contenu de ce rapport ? L'article R. 515-59 du code de l'environnement (2) prévoit qu'il comprend des informations relatives à l'utilisation actuelle et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ; de même que les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines. Reste que les industriels sont encore dans le flou en ce qui concerne le contenu précis du rapport, les éventuelles études complémentaires à mener et les coûts qui en découleront.
Le contenu du rapport doit en effet être précisé, au niveau de l'UE, par des lignes directrices établies par la Commission et, au niveau national, par un arrêté ministériel. Or, les industriels ne disposent pour l'instant ni de l'un, ni de l'autre. "Les lignes directrices devraient être disponibles au cours du premier trimestre 2014", indique David Grimeaud de la Commission européenne. Celles-ci tardant à venir, le ministère de l'Ecologie avait mis en place un groupe de travail coordonné par le BRGM qui a abouti à un guide méthodologique, dont la première version a été mise en consultation l'été dernier. Ce guide "très exhaustif" sera réadapté par rapport au projet de lignes directrices de la Commission, précise Emilie Favrie.
"Le rapport devra comporter cinq chapitres", précise d'ores et déjà cette dernière. Chapitres qui porteront sur les éléments suivants : contexte du site dans son environnement ; recherche, compilation et évaluation des données disponibles ; définition de programmes d'investigation ; réalisation de ces programmes ; interprétation des résultats et conclusions. Mais, "beaucoup de données sont déjà disponibles", relativise Aurélien Louis, qui estime au final que le contenu du rapport peut se résumer à deux volets : un volet documentaire, complété, si besoin, par des investigations complémentaires. Dans l'attente des précisions du ministère, "le guide du BRGM constitue une base technique sur laquelle s'appuyer", ajoute ce dernier.
Quelle est la portée du rapport de base ?
Les industriels ont-ils intérêt à réaliser un rapport de base très complet ? Oui, répond le représentant du ministère de l'Ecologie, car si l'exploitant ne remet pas son rapport ou remet un rapport de mauvaise qualité, il se verra imposer des mesures de remise en état plus contraignantes lors de l'arrêt de l'installation.
La responsabilité de la rédaction du rapport repose en tout état de cause sur les épaules des industriels. "Il n'y aura pas de validation du contenu par l'inspection, précise Emilie Favrie, mais une simple vérification de la complétude du rapport". Toutefois, "on ne peut lui mettre des oeillières", ajoute Aurélien Louis. Autrement dit, si l'inspection des installations classées découvre l'existence d'une pollution à l'occasion de la remise d'un rapport de base, elle engagera les actions qui s'imposent conformément à la doctrine contenue dans la circulaire du 8 février 2007 (3) .
