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Les quatre procédures de Reach

Reach, 5 ans après Actu-Environnement.com - Publié le 04/06/2012

Le règlement Reach met en œuvre quatre procédures principales : l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction. Un retour sur chacune d'elle s'impose pour mieux comprendre ce dispositif complexe de régulation des produits chimiques.

Reach, 5 ans après  |    |  Chapitre 2 / 8
Les quatre procédures de Reach
Environnement & Technique N°315 Ce dossier a été publié dans la revue Environnement & Technique n°315
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Enregistrement

"L'enregistrement constitue l'élément fondamental du système Reach", soulignent les institutions de l'UE. Le règlement vise en effet à évaluer l'impact sur la santé et l'environnement des substances chimiques. Ceci passe par l'enregistrement des nouvelles substances mises sur le marché et par celui des 30.000 substances existantes d'ici 2018.

Les substances doivent être obligatoirement enregistrées dans une base de données centrale gérée par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa). "Faute d'enregistrement, la substance ne peut être ni fabriquée ni mise sur le marché européen", rappelle la Commission.

Trois phases d'enregistrement sont prévues. Tout fabricant ou importateur de substances chimiques avait l'obligation de déposer avant le 30 novembre 2010 un dossier d'enregistrement pour chacune des substances qu'il fabrique ou importe à plus de 1.000 tonnes par an sur le marché européen. L'échéance suivante est fixée au 31 mai 2013 et concerne les substances fabriquées ou importées à plus de 100 tonnes. La dernière échéance, fixée au 31 mai 2018, porte sur les substances fabriquées ou importées à plus d'une tonne par an.

Dans le cadre des dossiers d'enregistrement, les fabricants et importateurs doivent fournir des informations relatives aux propriétés, aux utilisations et aux précautions d'emploi des substances. "Les données requises sont proportionnées aux volumes de production et aux risques présentés par la substance", précise la Commission.

Un enregistrement plus léger s'applique aux "intermédiaires isolés". Un régime spécial s'applique également à l'enregistrement des substances présentes dans les articles.

Les "usagers en aval", c'est-à-dire les utilisateurs professionnels d'une substance, sont tenus de prendre des mesures lorsque leur utilisation n'est pas couverte par le scénario d'exposition, qui doit être joint par le fournisseur à la fiche de données de sécurité (FDS) de la substance.

Evaluation

Deux types d'évaluations sont prévus. Dans le cadre de l'évaluation des dossiers, l'Echa contrôle la conformité des dossiers d'enregistrement, de même que les propositions d'essais indiquées par les déclarants.

Avec l'évaluation des substances, l'Echa, en coopération avec les autorités compétentes des Etats membres, l'Anses en France, cherche à lever ou confirmer une suspicion qui pèse sur une substance, en demandant des informations complémentaires à l'industrie. Les substances concernées sont incluses dans le "plan d'action continu communautaire" ou Corap, dont la première édition a été adoptée en mars 2012. Ce premier plan vise 90 substances.

Autorisation

L'Echa publie et met à jour régulièrement une liste de substances extrêmement préoccupantes (SVHC), dite aussi "liste candidate". L'inclusion dans cette liste implique en premier lieu une obligation d'information quant à la présence de la substance concernée dans les articles.

Les SVHC peuvent ensuite être soumises à autorisation par la Commission en vue d'utilisations particulières. L'inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV) implique que toute mise sur le marché ou utilisation de la substance doit faire l'objet d'une autorisation. Celle-ci ne sera accordée que si les risques peuvent être maîtrisés. Ou, si tel n'est pas le cas, si les avantages socio-économiques de la substance l'emportent sur les risques et qu'il n'existe pas de substitut. "La charge de la preuve incombe au demandeur. Toutes les autorisations doivent être révisées au bout d'un certain laps de temps, déterminé au cas par cas", ajoute la Commission.

Restriction

Le règlement Reach prévoit également une procédure de restriction. Celle-ci n'est pas nouvelle : elle existait déjà dans le cadre de la directive de 1976 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

La restriction est conçue comme "un filet de sécurité permettant de gérer les risques qui ne sont pas couverts de manière adéquate par d'autres dispositions du système Reach". Elle permet de restreindre et/ou d'interdire des conditions de fabrication, une ou plusieurs utilisations, et/ou la mise sur le marché d'une substance, même celles non visées par Reach (hors cosmétiques et intermédiaires isolés) dont le volume de fabrication ou d'importation est inférieur à une tonne par an.

"Une restriction s'applique à toute substance telle quelle, incluse dans un mélange ou dans un article, y compris dans les cas où un enregistrement n'est pas nécessaire", précise l'Echa.

Les restrictions sont suggérées par les États membres ou par l'Echa. Après une évaluation des risques et une étude socio-économique qui prend en compte notamment la disponibilité de substituts, suivies d'une consultation publique, la substance et ses restrictions sont inscrites à l'annexe XVII du règlement.

Laurent Radisson

© Tous droits réservés Actu-Environnement
Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

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